Divorce.ch : tout sur le divorce Suisse (amiable, classique, critères, coûts…)

Avec 250 pages d’explications ouvertes à tous, le site pionnier du divorce par Internet en Suisse (actif depuis 2007), divorce.ch est une référence : https://divorce.ch/. Tout y est abordé. Qui peut divorcer en Suisse ? (Le saviez-vous les étrangers peuvent le faire même s’ils se sont mariés ailleurs !) Quelle différence entre un divorce et une séparation ? Car, en Suisse, une séparation peut être un acte juridique aussi important qu’un divorce. Quelles sont les différentes manières de divorcer proposées par la législation ? Etc.

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Les deux façons de divorcer en Suisse

Il y a deux façons de divorcer en Suisse. On peut le faire d’un commun accord et profiter de la procédure simplifiée du « consentement mutuel », ou de façon unilatérale – donc « classique » – si l’un des deux époux refuse le divorce. En ce cas, il faut avoir été séparé pendant deux ans avant de pouvoir demander le divorce.

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Deux procédures libérées de la notion de « faute conjugale »

Que l’on passe par l’une ou l’autre de ces procédures, la notion de «faute conjugale » (à ne pas confonde avec un délit pénal), a été bannie des textes. Sage décision du législateur qui empêche ainsi les couples de batailler sur les causes de leur divorce au profit de ses suites pratiques. D’autant que les critères des juges ont été « standardisés » à partir de deux critères : l’équité et l’intérêt des enfants s’il y en a.

La convention de divorce Suisse

La pièce maîtresse du divorce à l’amiable est la convention de divorce suisse où les époux doivent consigner leurs communs accords sur les effets factuels de leur divorce (voir ici).